Financer son permis de conduire en mobilisant son CPF : questions-réponses du ministère du travail
Depuis le 15 mars 2017, il est possible de mobiliser son compte personnel de formation (CPF), désormais inclu dans le compte personnel d'activité (CPA), pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. A cette occasion, le ministère du Travail publie un questions-réponses (QR) sur cette modalité de financement du permis.
Par Valérie Michelet - Le 16 mars 2017.
Permis concerné
Le QR du ministère rappelle que seul le permis B est concerné. Les permis A, C et D ne sont pas éligibles au financement par le CPF.
Obligation de formation de l'employeur et mobilisation du CPF pour préparer aux épreuves du permis de conduire
La faculté de mobiliser ses heures de CPF pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire ne se substitue pas à l'obligation de formation de l'employeur.
Ainsi, si l'obtention du permis est nécessaire à l'adaptation du salarié à son poste de travail ou au maintien de sa capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution de l'organisation de l'entreprise, la préparation au permis ressort des obligations de l'employeur (article L6321-1 du Code du travail). Le financement de ces formations s'effectue dans le cadre du plan de formation.
A contrario, note le QR, si la préparation du permis a pour objet de permettre un changement de poste au sein de l'entreprise, le financement pas le biais du CPF dans le cadre du CPA est possible.
Mobilisation des heures du Compte de prévention de la pénibilité (CPP) et du Compte d'engagement citoyen (CEC)
Les points acquis dans le cadre du CPP ainsi que les heures de formation acquises dans le cadre du CEC peuvent également être utilisés pour financer le permis de conduire. Dans le cas de mobilisation des points du CPP, il faut que l'obtention du permis contribue à la sortie de pénibilité.
Cumul avec d'autres financements
Le financement du permis de conduire par le CPA peut être cumulé avec d'autres dispositifs, notamment pour les jeunes jusqu'à 25 ans "le permis à un euro par jour".
Jeune en situation de décrochage scolaire
Le droit à la formation inscrit sur le CPA des jeunes en situation de décrochage scolaire doit leur permettre de se former gratuitement pour acquérir un premier niveau de qualification (article L6323-7 du Code du travail). Le permis de conduire n'étant pas une qualification professionnelle, il n'est pas éligible à ce droit spécifique.
Questions-réponses - Financer son permis de conduire B grâce à son CPA, mars 2017
