Contrats d'apprentissage : niveaux de prise en charge fixés par l'arrêté de carence
L'arrêté de carence du 31 août 2022 détermine les NPEC applicables à certains contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2022.
Par Valérie Delabarre - Le 02 septembre 2022.
A défaut de fixation du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) ou la commission paritaire de la branche considérée, ou à défaut de prise en compte par ces commissions des recommandations de France compétences, un arrêté fixe les niveaux de prise en charge.
L'arrêté de carence du 31 août 2022 (texte 26) fixe, dans son annexe I, les NPEC du contrat d'apprentissage, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire. Ces NPEC sont applicables aux contrats d'apprentissage signés à compter du 1er septembre 2022,
De plus, l'arrêté de carence précise, pour les certifications figurant à l'annexe II, que les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus en vue de l'obtention de l'une des certifications figurant à l'annexe II de cet arrêté sont ceux applicables à ces certifications avant le 1er septembre 2022. Pour ces 270 certifications, des corrections doivent être effectuées.
Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
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