FNE-formation : possibilité pour les Opco de réguler les prises en charge
Suite à un afflux des demandes de financement par le FNE-formation, le ministère du Travail a précisé par instruction du 14 février 2022 les mesures de régulation que peuvent prendre les conseils d'administration paritaires des Opco
Par Delphine Fabian - Le 24 février 2022.
Dans le cadre des conventions nationales conclues entre le ministère du Travail et les Opco et dans la limite des montants alloués, les conseils d'administration paritaires de ces opérateurs peuvent établir des priorités d'accès au dispositif FNE et préciser des conditions de prise en charge des actions de formation afin d'optimiser la gestion des ressources.
Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : voir Fiche 11-14 Prise en charge des coûts par le FNE-formation
