Circulaire sur le congé de formation professionnelle des agents hospitaliers

Objectif du CFP

Le champ d'application du congé de formation professionnelle concerne la réalisation des projets professionnels et personnels pour les agents titulaires ou non sous réserve de 3 années de service.

Durée et indemnisation

Les durées sont au minimum de 30 jours dont 20 jours effectifs de formation et de 3 ans maximum sur toute la durée de la carrière ; l'indemnisation est de 360 jours sur toute la durée de la carrière et portée à 720 jours si les études durent 2 ans.

Procédure de mise en oeuvre

La demande doit être adressée 60 jours avant le début de la formation ; la réponse notifiée devant parvenir sous 30 jours. Une autorisation spéciale d'absence est requise. Pour une prise en charge financière par l'OPCA, un dossier complet doit être envoyé à la DR ANFH.

Situation de l'agent pendant son CFP

Pendant son congé de formation professionnelle, l'agent est considéré en activité et sa formation est un temps de travail effectif, ce qui implique pour l'agent comme pour employeur, le maintien du versement des cotisations pendant la totalité de la période du congé de formation. Pour les agents non titulaires, les charges patronales sont calculées sur tout le traitement indiciaire ; pour les non titulaires, sur 85% de la période d'indemnisation.
Une obligation d'engagement de servir est prévue pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a été indemnisé.

Indemnisation de l'agent

une indemnité mensuelle forfaitaire, pendant une durée n'excédant pas douze mois pour l'ensemble de sa carrière. Cette durée est portée à 24 mois si la formation dure deux ans au moins.

Circulairen° DHOS/RH4/2010-57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière

Voir : Fiche 34-12 et suivantes sur le Congé de formation professionnelle dans la FPH