Fonction publique : renforcement de la formation des agents peu qualifiés ou handicapés

Sont visés :

• Les agents de catégorie C ne disposant pas d'un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme équivalente ;
• certains agents publics bénéficiaires de l'obligation d'emploi (travailleurs reconnus handicapés, victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension militaire d'invalidité et de victime de guerre, titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité, titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », titulaires de l'allocation aux adultes handicapés) ;
• les agents les plus exposés compte tenu de leur situation professionnelle individuelle aux risques d'usure professionnelle.

Ces  agents pourront bénéficier :

• d'un accès prioritaire à des actions de formation ainsi qu'à un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle ;
• d'une majoration du niveau de traitement et de sa durée pour la mise en œuvre du congé de formation professionnelle ;
• de conditions d'accès et d'une durée adaptées, pour le congé pour validation des acquis de l'expérience et le congé pour bilan de compétences ;
• du congé de transition professionnelle permettant, lorsque la nécessité d'exercer un nouveau métier a été constatée, de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'administration ou le secteur privé.

Ces dispositions sont introduites dans un nouvel article 22 quinquies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elles sont aussi applicables aux agents contractuels et aux ouvriers d'Etat. Un décret devra en définir les modalités d'application.

Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle