Fonction publique territoriale : publication du décret relatif à formation des agents titulaires et non titulaires
Par Marc Hoogendijk - Le 30 décembre 2007.
Un décret vient préciser les modalités d'application de la loi du 19 février 2007 qui a réformé de façon importante la formation au sein de la fonction publique territoriale (FPT) (Voir notre actualité).
Après un rappel en préliminaire de l'esprit de la formation professionnelle tout au long de la vie, le décret précise certains points pour les agents titulaires :
la formation de perfectionnement et la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique (définition, initiative, délai de carence) (Voir Fiche pratique 31-7) ;
les congés de formation professionnelle ou pour bilan de compétences ou pour validation des acquis de l'expérience (ancienneté requise, mode d'utilisation, décision de l'administration, durée du congé, rémunération/indemnité perçue, obligations pendant et après le congé, délai de franchise ...) (Voir Fiches pratiques 31-10 et suivantes) ;
le droit individuel à la formation (DIF) (mode de calcul des droits, devoir d'information de l'administration sur les droits acquis, délai de réponse de l'administration, contractualisation de l'accord, transférabilité, versement de l'allocation de formation...) (Voir Fiches pratiques 31-8 et 31-9).
Le décret contient également des précisions s'agissant de la formation des agents non titulaires et les assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales (accès à la formation de perfectionnement et à la formation de préparation aux concours, aux congés, au DIF).
