Fonctionnement du FIPHFP (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

Par - Le 16 septembre 2010.

Le FIPHFP apporte une aide financière aux employeurs publics qui mettent en place des mesures d'insertion de personnes handicapées. Ces employeurs peuvent aussi verser des aides à des organismes qui interviennent également dans ce domaine.

Désormais, les employeurs publics pourront demander que l'aide financière du FIPHFP soit versée directement aux organismes auxquels ces employeurs ont fait appel par voie contractuelle.
Les financements non utilisés par l'organisme, sont reversés au fonds.

[Décret n° 2010-998 du 26 août 2010 (JO du 29 8 10, texte n°25)

 >http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748891&dateTexte=&categorieLien=id]

Voir Fiche 35-9 Contributions au titre de l'obligation d'emploi (secteur public)