Fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique : précisions

Une circulaire apporte des précisions sur le fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique.

Rappelons que ce fonds recueille, depuis cette année, des contributions de la part des collectivités territoriales ,-et de leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux-, employant au moins 20 agents qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés.

Le fonds comprend trois sections distinctes correspondant aux trois fonctions publiques. Des actions communes sont finançables mais en principe les sections doivent financer les actions de la fonction publique dont elles relèvent.

Les modalités de calcul de la contribution au fonds et les règles d'administration de l'établissement ont été détaillées par la suite dans un décret du 3 mai 2006.

[Circulaire NOR/MCT/B/05/10029/C du 12.12.05 (BO ministère de l'Intérieur n° 2006-4 du 10.7.06)->http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_servi
ce/lois_decrets_et_circulaires/2005/MCTB0510029C.pdf/downloadFile/file/MCTB0510029C.pdf?nocache=1136478960.81]