Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : déclaration annuelle
Par Paul Devaublanc - Le 09 juin 2006.
Un arrêté fixe le contenu de la déclaration annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique qui permet de financer l'emploi des personnes handicapées (voir actualité).
Les employeurs publics adressent leur déclaration au fonds par voie dématérialisée. Le calcul du montant de la contribution annuelle due, le cas échéant, s'effectue sur la plate-forme en ligne.
