Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Les règles de droit encadrant le FIPHFP étaient jusqu'à présent fixées par le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 (JO du 4.5.06). Le décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 le modifie sur plusieurs points afin d'assurer un meilleur fonctionnement de ce fonds.

Actions et structures que le FIPHFP peut financer

Peuvent faire l'objet de financements par le FIPHFP :

1. des actions proposées par les employeurs publics ;
2. des actions proposées par le FIPHFP,
3. les organismes ou associations qui concourent à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

1- Actions proposées par les employeurs publics

• Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

• Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;

• Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ;

• Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;

• La formation et l'information des travailleurs handicapés ;

• La formation et l'information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés ;

• Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;

• Les dépenses d'études entrant dans la mission du fonds.

• Peuvent également faire l'objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories mentionnées dans le public.

• A présent, les dépenses visant à rendre accessibles les locaux professionnels et celles visant à favoriser l'accessibilité numérique des systèmes d'information, de communication et de gestion développés dans le cadre de l'activité professionnelle.
  

2- Actions à l'initiative du FIPHFP

Une des nouveautés réside dans le fait que le FIPHFP peut utiliser ses crédits de sa propre initiative pour financer les actions suivantes :

• La formation ou la qualification des partenaires du fonds dont les missions sont de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées

• L'animation de dispositifs territoriaux visant à informer, sensibiliser et mobiliser les employeurs publics au regard de leur obligation d'emploi, de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées

• La communication destinée aux employeurs publics et aux partenaires du fonds visant à mieux faire connaître les financements disponibles, les actions et les dispositifs favorisant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées

• Le développement d'outils visant à l'amélioration de la connaissance des caractéristiques de la population des travailleurs handicapés

• La recherche et le développement d'actions et de dispositifs innovants en vue de faciliter l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées

3- Organismes ou associations qui concourent à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Il s'agit des organismes ou associations contribuant par leur action à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique et avec lesquels le fonds a conclu une convention (article L323-8-6-1 du Code du travail, alinéa 8).

Saisine du FIPHFP par les agents reconnus travailleurs handicapés

Par ailleurs, les agents reconnus travailleurs handicapés pourront saisir le FIPHFP d'une demande de financement pour certaines actions limitativement énumérées et à certaines conditions.

Actions concernées

Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d'une demande de financement pour les actions suivantes :

• Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

• Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;

• La formation et l'information des travailleurs handicapés.

Conditions à respecter

Les personnes handicapées doivent produire, à l'appui de leur demande, une pièce justifiant de leur handicap ainsi qu'une pièce justifiant de leur rémunération par leur employeur public.

Procédure

Le FIPHFP procède à l'examen de la recevabilité de la demande de financement.

• Si la demande n'est pas recevable, il informe l'agent de son rejet.
• Si la demande est recevable, il la transmet à l'employeur de l'agent en lui précisant les conditions d'attribution du financement. Il informe l'agent de cette transmission.

L'employeur procède à l'instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l'action dont le financement a été sollicité par l'agent auprès du fonds.

Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (JO du 12.6.16)

Voir aussi :
Fiche pratique 21-23 Aides à la formation du FIPHFP