Formation aux activités privées de sécurité

Le décret fixe les pièces qu'un organisme de formation doit joindre à une demande d'autorisation d'exercer et à une demande d'agrément pour ses dirigeants. Tout document émanant d'un prestataire de formation doit reproduire l'identification de l'autorisation d'exercice. S'agissant du renouvellement de la certification Qualiopi, le prestataire de formation doit transmettre au Cnaps le document attestant du renouvellement dans le mois suivant la fin de validité. En cas de manquement, l'autorisation d'exercice est retirée.

Le décret énonce aussi les pièces à produire pour l'obtention de la carte professionnelle de formateur ainsi que les mentions devant figurer sur la carte. Sont exemptés de l'obligation de détention de cette carte, notamment, les fonctionnaires titulaires, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires d'active.

Les organismes de formation doivent déclarer l'ouverture de chaque session de formation auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) au moins quinze jours avant le début de la session. Par ailleurs, le décret énonce les modalités du contrôle de ces organismes par les branches professionnelles et les organismes certificateurs, ainsi que les conditions d'organisation des examens.

Enfin, le décret énonce les dispositions du Code de déontologie qui ne sont pas applicables aux organismes de formation.

Les nouvelles dispositions s'appliqueront au 1er mars 2025. Toutefois, les dispositions relatives à la délivrance de l'agrément, de l'autorisation d'exercice et de la carte professionnelle entreront en vigueur au 1er septembre 2024.

Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité