Formation continue des conseillers prud'hommes : modification des conditions d'agrément des organismes de formation
Assouplissement des conditions d'agrément pour les organismes privés à but non lucratif.
Par Medhi Aouini - Le 08 décembre 2022.
Un décret paru ce jour modifie les conditions d'agrément d'une catégorie d'organismes assurant la formation continue des conseillers prud'hommes.
En effet, le texte abaisse à 40 départements le seuil de 50 départements prévu au a du 3° de l'article D1442-1 du Code du travail qui fixe les conditions pour que les organismes privés à but non lucratif rattachés à aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales puissent être agréés afin d'assurer la formation continue des conseillers prud'hommes.
Le texte est pris en application des articles L1442-1 à L1442-6 du Code du travail relatifs à la formation continue des conseillers prud'hommes.
Accès aux abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 27-8-6 Organismes dispensant la formation continue
