Formation continue obligatoire des professionnels de la santé: parution de quatre décrets
Par Centre Inffo - Le 14 juin 2006.
Quatre décrets parus au journal officiel du 3 juin 2006 modifient les dispositions réglementaires sur la formation continue du code de la santé publique (quatrième partie).
Trois d'entre eux concernent respectivement :
la formation médicale,
la formation pharmaceutique,
et la formation odontologique.
Le quatrième décret, quant à lui, s'attache plus particulièrement à l'évaluation des pratiques professionnelles.
Ces décrets précisent les missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national et des conseils régionaux de la formation médicale continue et les instances équivalentes pour les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes.
Chaque formation suivie donne lieu à la délivrance d'un certificat au praticien (médecin libéral ou salarié non hospitalier), pharmacien ou chirurgien-dentiste par l'organisme de formation agréé.
Tous les cinq ans, les bénéficiaires doivent déposer auprès du conseil régional (ou interrégional) dont ils relèvent, leur dossier regroupant les justificatifs des formations suivies. Cela permet la validation du respect de l'obligation de formation continue en délivrant au bénéficiaire une attestation.
La première période maximale de 5 ans court à compter de la date d'installation du conseil régional (ou du début de leur activité). Les praticiens, pharmaciens ou chirurgiens-dentistes ayant suivi des formations préalablement peuvent cependant demander la validation de leur obligation au titre de la première période de cinq ans.
Enfin, les appels d'offres aux organismes de formation souhaitant être agréés sont lancés. Les trois conseils nationaux examinent les dossiers de demande d'agrément qui leur sont présentés. Ces demandes doivent intervenir avant le 4 novembre 2006.
