Formation de base des représentants d'usagers du système de santé : montant de la subvention
Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2016.
La subvention finançant les actions de formation de base des associations d'usagers du système de santé est fixée au titre de 2016 à un montant maximal de :
- 291 549 euros pour le Collectif interassociatif sur la santé ;
- 32 557 euros pour l'Association des accidentés de la vie.
Art. D1114-39 du Code de la santé publique
Cet arrêté est pris en application du texte du Code de la santé publique qui prévoit que les représentants des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers ayant une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
Cette formation donne droit à une indemnité versée au représentant d'usagers par l'association assurant la formation. Un décret doit déterminer les modalités selon lesquelles une subvention publique est allouée à cet effet à l'association. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le montant de cette indemnité.
La liste des associations délivrant la formation a été arrêtée le 9 décembre 2016 (JO du 14 décembre).
Voir nos actualités (accès libre) du 15 décembre et du 20 décembre 2016.
