Formation des militaires en reconversion
Par Valérie Delabarre - Le 02 décembre 2015.
Les militaires en reconversion dans le secteur privé ou public peuvent bénéficier de prestations apportées par l'Agence de Reconversion de la Défense (ARD) chargée de la mobilité de ces publics :
- cycles d'enseignement ;
- validation des acquis de l'expérience ;
- actions de formation professionnelle ;
- actions d'accompagnement vers l'entreprise et la fonction publique.
Les cycles d'enseignement
Le cycle d'enseignement correspond soit à une scolarité, soit à une formation, suivie notamment au titre des cours par correspondance ou en enseignement à distance de type e-learning.
Ces prestations consistent en des remboursements des droits d'inscription et des frais pédagogiques engagés par le militaire, si le cycle d'enseignement a commencé dans les 5 ans précédant leur radiation des cadres ou des contrôles des armées ou leur placement en position de non-activité (3000 € ou 1 500 € pour les militaires ayant moins de 4 ans de service).
Remboursement de la démarche de VAE
Les dépenses de VAE sont aussi remboursées à ce niveau si le militaire justifie :
- d'au moins 4 ans de services militaires effectifs
- et si la recevabilité de la démarche a été prononcée dans les 5 ans précédant le départ définitif des armées,
- et d'un emploi rémunéré d'au moins 3 mois dans les 2 ans qui suivent la date de radiation.
Les frais susceptibles de faire l'objet d'un remboursement sont :
- droits d'inscription à la certification,
- frais de dossiers et d'accompagnement VAE,
- coûts pédagogiques complémentaires en cas de VAE partielle ou pour préparer une qualification intégrée à la certification visée par la VAE.
Ces deux remboursements ne sont pas cumulables ; les frais personnels annexes à ces formations ne sont pas concernés.
Actions de formation professionnelle
Les militaires engagés dans un parcours de reconversion peuvent recevoir, sur proposition de la direction des ressources humaines dont ils relèvent, une formation individualisée adaptée à leur projet professionnel.
Cette formation doit débuter avant la date de radiation des cadres ou des contrôles ou de placement en position de non-activité. Le militaire en congé du personnel navigant (CPN) pourra, par dérogation, débuter sa formation après la date de position de non-activité (début du CPN).
L'ARD conclut avec des organismes spécialisés des marchés et conventions portant sur des prestations de formation professionnelle.
Les actions de formation professionnelle sont mises en œuvre dans le respect et selon les procédures du code des marchés publics.
Une participation financière peut être demandée aux candidats.
Elle ne dépasse pas 1 an ; au-delà d'un an, le financement est à la charge du militaire.
Actions d'accompagnement vers l'entreprise et la fonction publique
Le coût des actions d'accompagnement vers l'entreprise et la fonction publique mises en œuvre par les pôles défense mobilité avec le concours d'organismes spécialisés liés à l'État par des marchés publics, est pris intégralement en charge par l'ARD.
Ces prestations sont proposées aux militaires dans le cadre de leur reconversion vers le secteur privé ou public et étendues aux personnels civils en reclassement professionnel préférentiellement hors des fonctions publiques.
Instruction n°443976/DEF/SGA/DRH-MD/ARD du 17.9.15 (BOC n°48 du 29.10.15)
TEXTES ABROGÉS :
L'instruction n° 437900/DEF/SGA/DRH-MD/ARD du 6 mai 2011 relative aux modalités de financement des prestations liées à la reconversion des militaires est abrogée.
L'instruction ministérielle provisoire n° 446925/DEF/SGA/DRH-MD/ARD du 13 septembre 2012 relative aux modalités de financement d'actions de formation professionnelle liées à la reconversion des militaires est abrogée.
