Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation seront aussi prises en charge par l'Arpe. Un arrêté définira un plafond, par jour et par stagiaire, et les modalités de versement de cette rémunération (Art. R7343-72-1 du Code du travail nouveau).
Formation des représentants des travailleurs des plateformes d'emploi
Les modalités du financement de la formation sont fixées.
Par Delphine Fabian - Le 28 avril 2022.
L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 a organisé une représentation des travailleurs indépendants qui recourent à une plateforme numérique d'emplois dans les secteurs d'activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ou de livraison au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues. L'article L7343-19 du Code du travail fait bénéficier les représentants désignés par les organisations représentatives de jours de formation au dialogue social. Deux décrets du 25 avril 2022 précisent les modalités de cette formation.
L'objet de cette formation sera de sensibiliser les représentants aux enjeux et méthodes du dialogue social. Elle sera dispensée par des formateurs disposant d'une expérience en matière de dialogue social selon un programme théorique et pratique tenant compte :
- des caractéristiques des secteurs d'activité ;
- du rôle du représentant de travailleurs indépendants utilisant une plateforme d'emploi (Art. R7343-72 du Code du travail nouveau).
Les représentants bénéficieront au maximum de douze jours par an de formation. La durée de chaque formation ne pourra pas être inférieure à une demi-journée (Art. D7343-74 du Code du travail nouveau).
Les représentants bénéficieront d'une indemnisation forfaitaire au titre de leur formation prise en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe). Le montant de cette indemnisation ainsi que les modalités et la périodicité de son versement seront déterminés par arrêté (Art. D7343-76 du Code du travail nouveau).
Pour obtenir ce versement, le représentant devra, à la fin de son stage, remettre à l'Arpe une attestation délivrée par l'organisme de formation constatant sa présence au stage (Art. D7343-77 du Code du travail nouveau).
Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation seront avancés par le représentant ou son organisation et remboursés par l'Arpe, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat (Art. R7343-73 du Code du travail nouveau).
