Formation hors temps de travail : publication du décret
Par Nora Amandidane - Le 28 décembre 2018.
Depuis la loi du 5 septembre 2018, une action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Les autres actions de formation peuvent quant à elles, se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail.
Art. L6321-2 du Code du travail modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
Les entreprises peuvent organiser ces formations hors temps de travail, à certaines conditions :
- soit par voie d'accord collectif d'entreprise ou de branche ;
- soit par voie d'accord individuel avec chaque salarié concerné dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait. Art. L6321-6 du Code du travail modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
Le décret n° 2018-1229 du 17 décembre paru au Journal officiel du 26 décembre précise les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se déroule en tout ou partie hors temps de travail.
Précision sur les conditions de l'accord du salarié
Cet accord sera formalisé obligatoirement par écrit et pourra être dénoncé dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion. Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors de son temps de travail ou la dénonciation de l'accord, ne constituera ni une faute ni un motif de licenciement.
Suppression de l'allocation de formation
Par ailleurs, le décret supprime l'obligation de verser l'allocation de formation par l'employeur dans le cadre de la formation suivie hors temps de travail (abrogation des articles D6321-5 à D6321-10 du Code du travail).
