Formation professionnelle continue : ce qui change en 2017

Compte personnel d'activité (CPA)

Le Compte personnel d'activité (CPA) a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité.

Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

Le titulaire du compte personnel d'activité a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.

Bon à savoir !
Un décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 détermine les modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA) pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Le compte personnel d'activité est constitué :

1. du compte personnel de formation (CPF) ;
2. du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
3. du compte d'engagement citoyen (CEC).

Le CPA organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.

Chaque titulaire d'un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Le décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 met en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du CPA (voir notre actualité (accès libre) en date du 30 décembre 2016).

Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Adresse :
www.moncompteactivite.gouv.fr
Ce site sera opérationnel le 12 janvier 2017.

Chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui :
1° lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;
2° lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique (sur ce point voir notre actualité (accès libre) du 19 décembre 2016) ;
3° lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

Compte d'engagement citoyen (CEC)

Le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet notamment d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités dans la limite d'un plafond de 60 heures.

Un décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 fixe, pour chacune des activités bénévole ou de volontariat permettant d'acquérir des heures, la durée nécessaire à l'acquisition de 20 heures inscrites sur le compte personnel de formation (voir notre actualité (accès libre) du 30 décembre 2016).

L'organisme ayant assuré la prise en charge de la formation est remboursé par les personnes morales désignées par la loi.

Bon à savoir !
Le projet de loi Égalité et citoyenneté intègre le volontariat de la réserve civile de la police nationale à la liste des activités de bénévolat ou de volontariat pouvant donner droit au recensement d'heures dans le cadre du CEC (Art. 9 du projet de loi Égalité et citoyenneté).

Le décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 fixe les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte d'engagement citoyen et l'association au sein de laquelle il effectue son engagement (voir notre actualité (accès libre) du décembre 28 décembre 2016).

Le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 précise que l'employeur du maître d'apprentissage ou le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant déclare l'activité sur le portail de l'alternance.

Aménagements du Compte personnel de formation (CPF)

Les règles d'ouvertures et de fermeture du CPF s'alignent sur celles du CPA. La liste des titulaires du CPF s'élargit ainsi aux retraités (qui pourront faire valoir leur droit à formation via le CEC). Le CPF - comme le CPA - est donc fermé au décès du titulaire et non plus à la date de son départ à la retraire.

C'est aussi au 1er janvier que s'élargit la liste des formations éligibles au CPF avec :

• les actions de bilan de compétences,
• les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

Les heures acquises dans le cadre du CEC permettent quant à elles notamment de financer les actions destinées à permettre :

• aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions ;
• aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales.

Bon à savoir !
La préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger sera bientôt éligible au CPF (art. 66 du projet de loi Égalité et citoyenneté adopté définitivement par l'assemblée nationale le 22 décembre 2016).

Par ailleurs, l'alimentation du compte est majorée pour le salarié peu ou pas qualifié à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures dans des conditions qui ont été fixées par le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 (voir notre actualité (accès libre) du 14 octobre 2016).

Le décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 fixe quant à lui, le taux de la cotisation des collectivités territoriales assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats de droit privé qu'elles emploient permettant de financer le compte personnel de formation de ces salariés. Cette cotisation dont le taux est fixé à 0,2 % est versée au CNFPT (sur ce point voir notre actualité (accès libre) du 3 janvier 2017).

Enfin, pour le financement des heures de formation du CPF des travailleurs handicapés, l'établissement ou le service d'aide par le travail (Esat) verse à l'organisme collecteur paritaire agréé (Opca) dont il relève une contribution égale à 0,2 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés. Le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 détermine les modalités de calcul de l'assiette forfaitaire de cette contribution (voir notre actualité (accès libre) du 3 janvier 2017).

Pour en savoir plus sur les nouveautés du CPF voir notre point de droit (accès abonné) du 29 décembre 2016.

Qualité des actions de formation

Depuis le 1er janvier 2017, les financeurs institutionnels de la formation professionnelle continue : Etat, Région, Opca, Opacif, Pôle emploi et Agefiph - mettent en œuvre la nouvelle mission que leur a confiée la loi du 5 mars 2014 : s'assurer, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

Les organismes de formation souhaitant bénéficier des fonds de ces financeurs doivent se faire référencer par ces derniers. Pour faciliter ce référencement, deux solutions s'offrent à eux :

• être titulaire de l'un des labels ou certifications listés par le Cnéfop. La liste du Cnefop différencie deux types de démarches « qualité » :
  • les certifications et labels « généralistes » accessibles à tous les prestataires de formation, qu'ils soient généralistes ou spécialisés dans un domaine pour lequel il n'existe pas de label spécialisés ;
  • les certifications et labels « spécialisés » dans un domaine de formation (agricole, bâtiment environnement etc…).
• s'inscrire sur la base de données Data-dock et renseigner les 21 indicateurs définis en commun par les Opca et les Opacif, permettant ainsi de faire la preuve qu'ils remplissent les 6 critères du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Les organismes titulaires de l'un des labels ou certifications listés par le Cnefop peuvent aussi s'inscrire sur Data-dock. Ils bénéficient d'une procédure simplifiée d'inscription.

Pour plus d'information sur cette démarche, voir notre point de droit (accès abonné) du 30 décembre 2016.