Formation professionnelle dans le notariat : précisions
Par Paul Devaublanc - Le 13 juin 2008.
Un décret apporte des précisions de forme relatives à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Par Paul Devaublanc - Le 13 juin 2008.
Un décret apporte des précisions de forme relatives à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.