Formation professionnelle des artisans

Un décret précise les conditions d'accès à la fonction de chef d'entreprise pour les personnes relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat et ressortissant de certains pays tiers.

Personnes assujetties au stage

Lorsqu'un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen entend s'établir en France en qualité de dirigeant d'une entreprise, la chambre de métiers et de l'artisanat du département dans lequel il souhaite s'établir peut lui demander de se soumettre à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation :

  lorsque l'examen de ses qualifications professionnelles fait apparaître que ce ressortissant n'a pas bénéficié d'une formation à la gestion ;

  ou que sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le stage d'initiation à la gestion.

Le professionnel peut suivre ce stage d'adaptation ou passer une épreuve d'aptitude.

Cas de dispense du stage


 Lorsqu'il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui du stage d'initiation à la gestion ;

 Lorsqu'il a exercé, pendant au moins deux années consécutives, une activité professionnelle (voir liste ci-dessous) à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, après avoir reçu, pour cette activité, une formation sanctionnée par un diplôme, titre ou certificat reconnu par l'Etat, membre ou partie, qui l'a délivré, ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ;

 Lorsqu'après vérification la chambre constate que les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers sont de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence entre sa formation et les matières couvertes par le stage d'initiation à la gestion.

Liste des activités permettant une dispense de stage

  Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ou sur éventaires et marchés.

  Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ou sur éventaires et marchés, y compris les préparations à partir de ces produits.

  Fabrication de plats prêts à consommer, majoritairement à emporter, associée à la vente au détail.

  Contrôle technique automobile.

  Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale.

  Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie.

Voir : Chapitre 6 : Financement de la formation des non-salariés