Formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique : nouveautés
Un décret publié au JO du 10 mai 2017 modifie, notamment pour tenir compte de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, les textes règlementaires relatifs à la formation professionnelle dans les trois versants de la fonction publique.
Par Valérie Michelet - Le 11 mai 2017.
Période de professionnalisation
Le principe selon lequel la période de professionnalisation a une durée maximale de 6 mois est supprimé.
Désormais, la période de professionnalisation a une durée comprise entre 3 et 12 mois.
Un nouvel objet est par ailleurs assigné à ce dispositif : permettre la réalisation, au sein d'une administration, d'un projet professionnel qui vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
La période de professionnalisation doit être adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.
Les dispositions qui fixaient la liste des publics pouvant bénéficier d'une période de professionnalisation sont supprimées.
Enfin, est supprimé le principe d'un droit complémentaire à la formation de 120 heures correspondant à un abondement du DIF de l'agent par la période de professionnalisation, le DIF ayant disparu.
Art. 15, 16 et 18 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat modifié
Art. 18, 19 et 21 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière modifié
On notera que la période de professionnalisation n'est toujours pas ouverte aux agents de la fonction publique territoriale.
Bilan de compétences
Le bénéfice d'un bilan de compétences peut être accordé sur leur demande :
- aux fonctionnaires de l'Etat, pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle, dans la limite des crédits disponibles ;
- aux fonctionnaires territoriaux en particulier pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle ou avant de solliciter un congé de formation professionnelle.
A noter : pour le fonctionnaire territorial, le droit à bilan de compétence s'exerce dans le cadre d'un congé spécifique.
Auparavant, le bénéfice d'un bilan de compétences ne pouvait être accordé qu'aux fonctionnaires d'Etat et fonctionnaires territoriaux ayant accompli 10 ans de services effectifs.
Une autre nouveauté : fonctionnaires d'Etat et fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier de plusieurs bilans de compétences tout au long de leur carrière, contre seulement deux auparavant. Un délai de franchise demeure. Un agent ne peut ainsi prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins 5 ans après le précédent.
Le décret modifie aussi la finalité de ce bilan puisque jusqu'à maintenant, ce bilan devait permettre aux fonctionnaires de l'Etat, d'effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique. Il est en revanche toujours prévu, pour les fonctionnaires territoriaux, que ce bilan a pour objet d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Art. 22 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat modifié
Art. 18 et 26 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale modifié
Les conditions d'accès au bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière restent inchangées.
Congé de formation professionnelle
Le congé de formation professionnelle auquel ont droit les fonctionnaires de l'Etat et les fonctionnaires territoriaux peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. L'exigence d'une durée minimale pour chacun de ces stage a été supprimée (celle-ci était fixée à l'équivalent d'un mois à temps plein).
Le fonctionnaire de l'Etat ou territorial qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service de l'administration pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement. Il est désormais prévu qu'il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire.
Art. 25 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat modifié
Art. 11 et 13 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale modifié
Préparation aux examens et aux concours
Lorsque des actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection se déroulent pendant leur temps de service, les fonctionnaires d'Etat et les fonctionnaires hospitaliers peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations en vue d'y participer.
En sus des décharges de droit, des décharges supplémentaires pouvaient être accordées par le chef de service ou d'établissement dans la mesure où elles étaient compatibles avec le bon fonctionnement du service. Cette faculté d'octroi de décharges supplémentaires est supprimée.
Les droits acquis au titre du CPF peuvent en effet être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens.
Art. 21 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat
Art. 24 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière nouveau
Formation en dehors du temps de travail
Lorsqu'un agent se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le décret du 6 mai 2017 précise désormais que ce temps n'est pas assimilé à un temps de service pour l'application de l'article L. 5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Dans la fonction publique hospitalière, il est par ailleurs précisé que les heures consacrées à la formation pendant le temps de service au titre du CPF donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération de l'agent.
Art. 3 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat
Art. 4 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale modifié
Art. 5-1 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière nouveau
Principaux textes modifiés
Sont notamment modifiés les 4 textes suivants :
- décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
- décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
- décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
- décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.
Une modification concernant la terminologie utilisée est apportée : les "agents non titulaires" sont désormais identifiés comme des "agents contractuels".
Dans tous ces textes, sont supprimés les chapitres relatifs au DIF. Toutes les mentions relatives au DIF sont quant à elles remplacées par la mention du CPF.
