Formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones

La loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration du 26 janvier 2024 a prévu que pour les salariés allophones signataires du contrat d'intégration républicaine et engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, les actions permettant la poursuite de celui-ci constituent un temps de travail effectif, dans la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur pendant leur réalisation (Article L6321-3 du Code du travail). (pour aller plus loin, lire notre actualité du 1er février 2024).

Le niveau de connaissance de la langue française a été fixée à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 (Art. D6321-1 nouveau du Code du travail). La durée maximale des actions permettant la poursuite du parcours de formation linguistique par les salariés allophones a été fixée à 80 heures. La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est effectuée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En l'absence d'accord, la réalisation des actions de formation par le salarié ne peut conduire celui-ci à s'absenter pour une durée supérieure à 10 % de la durée hebdomadaire de travail fixée par le contrat (Art. R6321-5 nouveau du Code du travail).

Les particuliers employeurs  à l'initiative du projet de formation organisent le départ en formation du salarié allophone. Lorsque le salarié a plusieurs employeurs, le départ en formation est organisé par l'employeur à l'initiative de la formation ou, sous réserve de son acceptation, par l'employeur choisi par le salarié, en lien avec le ou les autres employeurs (Art. D6321-2 nouveau du Code du travail).

Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat d'intégration républicaine financées par le compte personnel de formation (CPF) et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l'autorisation d'absence est de droit, dans la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat (Art. L6323-17 du Code du travail).

La durée maximale de l'autorisation d'absence a été fixée à 28 heures, sauf pour les salariés des particuliers employeurs, pour lesquels cette durée est limitée à 10 heures. Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation en français langue étrangère, financée par le CPF et réalisée en tout ou partie durant le temps de travail, notifie à l'employeur les périodes d'absence liées au déroulement de la formation dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours calendaires avant le début de l'action (Art. R6323-4-1 et D6323-4-2 nouveaux du Code du travail).