Formations éligibles et conditions de mobilisation du CPF
Par Delphine Fabian - Le 03 janvier 2019.
Deux décrets d'application de la loi Avenir professionnel précisent les modalités d'utilisation du compte personnel de formation (CPF)
Précisions sur les formations éligibles
Un des décrets aménage les dispositions du Code du travail relatives aux bilans de compétences, aux actions en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprises ou aux préparations au permis de conduire qui peuvent être suivies dans le cadre du CPF. Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2019.
Le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. A cet effet, le titulaire du compte est informé de la possibilité de s'adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses droits pour effectuer un bilan. Cette information est fournie par l'intermédiaire du site internet du CPF.
Art. D6323-6 du Code du travail
Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises éligibles au compte personnel de formation sont réalisées dans le cadre d'un parcours pédagogique ayant pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité.
Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à leur déclaration d'activité.
L'opérateur peut refuser de dispenser les actions, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise, soit lorsque le projet ne correspond pas à son champ de compétences.
Art. D6323-7 du Code du travail
La préparation à l'épreuve théorique du Code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des voitures et poids lourds est éligible au compte personnel de formation dans les conditions suivantes :
l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
La préparation est assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui satisfait l'ensemble des obligations suivantes :
disposer d'un agrément préfectoral ;
avoir procédé à sa déclaration d'activité.
Art. D6323-8 du Code du travail
Autorisation d'absence pour une formation suivie par un salarié sur le temps de travail
Le salarié qui souhaite mobiliser son CPF pour suivre une action de formation en tout ou partie pendant le temps de travail doit adresser une demande d'autorisation d'absence à son employeur avant le début de l'action dans un délai qui ne peut être inférieur à :
60 jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à 6 mois ;
120 jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à six mois.
A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Art. D6323-4 du Code du travail
Prise en charge des frais
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à une action suivie par un salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge au titre de 2019 par les opérateurs de compétences.
A compter de 2020, ils seront pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations. Cette Caisse devra effectuer un suivi de cette prise en charge et l'intégrer à son rapport annuel de gestion du CPF remis à France compétences.
Art. D6323-5 du Code du travail
