Formations ouvertes ou à distance : premier décret d'application de la loi du 5 mars 2014

Après l'arrêté relatif au cahier des charges du conseil en évolution professionnelle - CEP (voir article), le deuxième texte d'application de la loi du 5 mars 2014 publié au Journal officiel est le décret relatif à la formation ouverte et à distance (FOAD)*.

La loi du 5 mars dispose que l'action de formation continue peut se réaliser en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement (article L6353-1 du Code du travail complété par l'article 5 de la loi du 5 mars 2014).

Dans ce cas, l'organisme de formation dispensateur doit préciser dans le programme de formation les éléments suivants :

• la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
• les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
• les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

Article L6353-1 du Code du travail

Le décret du 20 août prévoit les modalités d'application de cet article :

Modalités de mise en oeuvre de la FOAD

"Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance ... comprennent notamment :

• les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;
• les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
• les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate."

Art. D6353-3 du Code du travail NOUVEAU

Justificatifs permettant d'établir l'assiduité d'un stagiaire en FOAD

"L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation.
Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :

• les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l'article L6353-1 ;
• les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
• les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.

Art. D6353-4 du Code du travail NOUVEAU

Décret n° 2014-935 du 20.8.14 (JO du 22.8.14)

Application et suite

Ces dispositions entrent en vigueur le 23 aout 2014. Elles seront prises en compte dans le décret en préparation applicable aux OPCA qui abordent la question de la prise en charge des formations ouvertes et à distance.
Ces nouveaux principes modifient profondément le cadre actuel défini par la circulaire de la DGEFP n° 2001-22 du 20.7.01 (BOT n° 2001-16 du 5.9.01). Cette dernière ne peut plus servir de référence**.

* Le site loi-formation.fr de Centre Inffo propose une rubrique "textes d'application : décrets et arrêtés" de loi du 5 mars 2014.

** Pour connaître le cadre actuel, voir la fiche 2-7 : Formation ouverte et/ou à distance (FOAD).