Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social : publication du décret
Un décret publié au JO du 4 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique.
Par Valérie Michelet - Le 04 mai 2017.
Personnes pouvant suivre les formations
Les formations communes qui ont pour objet d'améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, sont suivies conjointement sur un même site par :
- des salariés et des employeurs ou leurs représentants respectifs
- des magistrats judiciaires, des magistrats administratifs
- des agents de la fonction publique.
Art. R. 2212-1 du Code du travail nouveau
Missions de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
1° Définition d'un cahier des charges
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle définit un cahier des charges général auquel doivent répondre les formations communes.
Ce cahier des charges détermine :
- Les thématiques traitées par les formations communes, qui portent notamment sur les questions économiques et sociales, la dynamique de la négociation et son environnement juridique ;
- Les principes que doivent respecter les formations communes, notamment le respect de la neutralité dans l'analyse et la présentation du rôle des parties à la négociation ;
- Les critères destinés à garantir la qualité des formations communes, notamment la mise en œuvre d'une pédagogie centrée sur les relations entre acteurs.
Art. R. 2212-2 du Code du travail nouveau
Des cahiers des charges particuliers applicables à certaines formations communes peuvent être définis par les conventions et accords collectifs d'entreprise et de branche, au besoin avec le concours de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. R. 2212-2 du Code du travail nouveau
2° Organismes dispensant les formations communes
L'Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle conçoit et dispense des formations communes, directement ou par l'intermédiaire d'un réseau de partenaires qu'il anime.
Art. R. 2212-2 du Code du travail nouveau
3° Rapport annuel d'activité
Le rapport annuel d'activité de l'Institut dresse le bilan des formations communes dispensées et propose des évolutions.
Art. R. 2212-2 du Code du travail nouveau
Modalités de départ en formation
1° Pour les salariés
Le suivi d'une formation commune s'effectue dans le cadre :
- soit du congé de formation économique, sociale et syndicale,
- soit du plan de formation pour les actions de formation. Il s'agit alors d'actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ou d'actions actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise, au sens de la typologie des actions de formation dressée à l'article L. 6313-1.du Code du travail.
Art. R. 2212-3 du Code du travail nouveau
2° Pour les employeurs
Le suivi d'une formation commune s'effectue dans le cadre des formations prises en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés ou les fonds d'assurance formation compétents lorsque l'employeur relève d'une des catégories suivantes :
- travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non-salariées ;
- travailleurs indépendants ou employeurs de moins de onze salariés de la pêche maritime ou travailleurs indépendants ou employeurs de cultures marines de moins de onze salariés affiliés au régime social des marins ;
- artistes auteurs.
Art. R. 2212-3 du Code du travail nouveau
3° Pour les agents de la fonction publique
Le suivi d'une formation commune s'effectue dans des cadres qui diffère selon que les agents sont :
- fonctionnaires de l'Etat : prise en charge dans le cadre des plans annuels de formation des administrations prévus à l'article 6 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
- agents non titulaires de l'Etat : prise en charge au titre des actions de formation mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié ;
- agents de la fonction publique territoriale : prise en charge au titre des plans de formation des régions, départements, communes et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévus à l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- agents de la fonction publique hospitalière : prise en charge dans le cadre des plans de formation des établissements prévus à l'article 6 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.
Art. R. 2212-3 du Code du travail nouveau
4° Pour les magistrats judiciaires,
Le suivi d'une formation commune s'effectue dans le cadre de la formation continue prévue par les articles 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et 50 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
Art. R. 2212-3 du Code du travail nouveau
5° Pour les magistrats administratifs
Le suivi d'une formation commune s'effectue dans le cadre de la formation continue prévue par les articles L. 233-10 et R. 233-17 du code de justice administrative.
Art. R. 2212-3 du Code du travail nouveau
Ces dispositions entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
6° Pour les membres du Conseil d'Etat
Le suivi d'une formation commune s'effectue dans le cadre de la formation professionnelle prévue par l'article L. 131-11 du code de justice administrative.
Art. R. 2212-3 du Code du travail nouveau
La formation des acteurs de la négociation collective
Pour rappel, la formation des acteurs de la négociation collective a été reconnue par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. Ces formations peuvent aussi être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations.
