FPSPP : la convention cadre entre l'Etat et les partenaires sociaux « ne doit pas dériver en affichage d'une volonté politique » (Olivier Gourlé, CFTC)

Satisfecit général de la CFTC à l'issue du vote de la commission mixte paritaire du Parlement sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle.

« Autant le CFTC avait noté, dans le projet de loi soumis aux députés, des points positifs reprenant des propositions issues de l'accord national interprofessionnel, autant la CFTC s'est inquiétée des orientations de certains amendements proposés par les sénateurs », a expliqué Olivier Gourlé, secrétaire général adjoint de la CFTC, dans un document que s'est procuré le Quotidien de la formation mercredi 7 octobre.

S'agissant de la conclusion, après concertation, d'une convention cadre entre l'Etat et les partenaires sociaux via le FPSPP, cela « ne doit pas dériver en affichage d'une volonté politique », estime Olivier Gourlé. Cependant, la commission mixte paritaire, sur demande du Sénat, « impose la conclusion de conventions triennales d'objectifs et de moyens », ce qui est « inacceptable » selon la CFTC. « Non pas par crainte de perdre un « pouvoir », mais par le risque de ne plus être décisionnaires des publics qui doivent impérativement accéder à des actions d'accompagnement et de formation. Cela risque de déstabiliser toutes les politiques, notamment pluriannuelles, qui sont décidées par les partenaires sociaux », argumente la confédération chrétienne.

La CFTC se déclare en revanche satisfaite que « la préparation opérationnelle à l'emploi retrouve sa vraie place dans la politique de réinsertion des demandeurs d'emplois en difficulté. Ce dispositif permettant de faire enfin le lien entre formation initiale et entreprises ».

Par ailleurs, la confédération chrétienne se dit aussi « satisfaite que soit réintégrés, dans le cadre du financement d'actions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, les salariés les plus exposés ; travailleurs handicapés, salariés des PME/TPE, salariés ayant besoin de formations de longues durées ».
Considérant ainsi que « la volonté de créer un Fonds participant à la sécurisation des parcours de vie professionnelle voulue par les partenaires sociaux dans l'accord dit de modernisation du marché du travail » sort « renforcée ».

Voir le texte provisoire de la CMP

David Garcia

Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 8 octobre 2009.