Frais de gestion des Associations Transitions pro dans le cadre des dispositifs de prévention de l'usure professionnelle

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu des dispositifs de reconversion pour les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels :
- les salariés exposés aux risques professionnels couverts par le compte professionnel de prévention (C2P) peuvent utiliser leurs points pour financer les frais de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle ;
- les salariés exposés aux risques ergonomiques peuvent bénéficier d'un projet de transition professionnelle (PTP) pris en charge par le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu).

L'instruction, la gestion et le suivi des projets sont assurés par les associations Transitions pro qui peuvent prélever des frais de gestion.
Un arrêté du 26 avril 2024 prévoit que ces frais de gestion ne peuvent excéder 3 % des montants consommés au titre du financement.

Arrêté du 26 avril 2024 relatif aux frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L4163-7 du Code du travail et du projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L6323-17-1 du Code du travail

Accès abonnés des fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 27-13 Création des Transitions Pro