Frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) : correctif
Par Valérie Michelet - Le 11 septembre 2019.
L'arrêté du 7 août 2019 du 7 août 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées est rectifié pour corriger une erreur matérielle : la collectivité de la Guadeloupe est ajoutée à la liste des CPIR pour lesquelles le maximum des dépenses de frais de gestion est fixé à 14 % pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.
