France compétences : dotations financières versées chaque année
Par Valérie Michelet - Le 02 janvier 2019.
France compétences affecte, chaque année, le produit des contributions des employeurs pour la formation professionnelle qui lui sont versées, déduction faite de la dotation versée à l'Etat pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi, et détermine le montant des différentes dotations dans le respect de fourchettes fixées par le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018.
Art. R. 6123-25 du Code du travail
Dotation pour la formation des demandeurs d'emploi
Le montant de la dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi versée à l'Etat par France compétences est déterminé par décret. Ce montant est fixé à :
- 1,632 milliard d'euros pour l'année 2021 ;
- 1,684 milliard d'euros pour l'année 2022.
Art. R. 6123-24 du Code du travail
A titre dérogatoire, ce sont les opérateurs de compétences qui collectent les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle en 2019 et en 2020. A ce titre, ils versent à France compétences, une somme de :
- 1,532 milliard d'euros en 2019 ;
- 1,581 milliard d'euros en 2020.
France compétences reverse ces dotations à l'Etat selon le calendrier suivant : - 1,532 milliard d'euros, avant le 31 octobre 2019 ;
- 843,2 millions d'euros, avant le 30 avril 2020 ;
- 737,8 millions d'euros, avant le 15 novembre 2020.
Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences, art. 4
Détermination du montant des dotations
France compétence fixe le montant des versements, chaque année, par délibération de son conseil d'administration (CA) avant le 31 octobre de l'année précédant le versement, à l'exception de la somme qui doit être reversées aux Régions pour le financement des CFA qui est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle publié avant le 30 septembre de l'année précédant le versement.
Les montant doivent s'inscrire dans les fourchettes suivantes :
| Plafond/plancher | Organisme/opérateur concerné par le versement | Dispositif financé |
| 10 % et 20 % | Caisse des dépôts et consignations | Compte personnel de formation |
| 8 % et 13 % | Opérateurs de compétences | Aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés |
| 5 % et 10 % | Commissions paritaires interprofessionnelles régionales | Projets de transition professionnelle |
| 1 % et 3 % (1) | Opérateurs du conseil en évolution professionnelle | Conseil en évolution professionnelle |
| 64 % et 72 % | Régions, Opérateur de compétences, Gestionnaire de l'aide au permis de conduire des apprentis | Dépenses relatives à l'alternance |
(1) Ces montants sont augmentés de la fraction de la collecte des fonds de la formation professionnelle de la collecte des travailleurs indépendants consacrée au CEP (article L. 6332-11 du Code du travail).
La dotation consacrée au financement des dépenses relatives à l'alternance se répartit comme suit :
Un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle affecté aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et pour des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique ;
Le solde restant est versé selon les modalités suivantes :
- entre 15 % et 35 % de ce solde aux opérateurs de compétences dans le cadre de la péréquation permettant l'aide à la prise en charge des contrats en alternance selon les besoins des structures au vu de leurs capacités financières et des niveaux de prise en charge déterminées par les branches professionnelles ;
- entre 0,5 % et 1 % du même solde au titre du financement de l'aide au permis de conduire des apprentis dans le cadre d'une convention avec le gestionnaire de l'aide ;
- la part restante de ce même solde est versée aux opérateurs de compétences pour le financement des dépenses de la section des actions de financement de l'alternance. Cette part est attribuée aux opérateurs de compétences en fonction des contributions des entreprises relevant des branches adhérentes à l'opérateur de compétences ou, à défaut, des entreprises relevant du champ interprofessionnel.
La totalité de ces dotations ainsi que la part des ressources dédiée au financement de la mise en œuvre des missions de France compétences fixée par la convention d'objectifs et de performance, doivent représenter la totalité des contributions qui sont reversées à France compétences au titre des contributions relative à la formation professionnelle des employeurs, déduction faite du versement effectué à l'État pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi.
Art. R. 6123-24 du Code du travail
Modalités de répartition des dotations et calendrier des versements
France compétences verse en principe toutes les dotations par trimestre, sous réserve des adaptations ci-dessous :
| Dotations | Organisme/opérateur concerné par le versement | Critères de répartition | Dates de versement |
| Aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés | Opérateurs de compétences | Fonction du nombre d'entreprises de moins de 50 salariés adhérentes et de salariés couverts - modalités de répartition de la dotation fixée par délibération du CA de France compétences | Versement par trimestre - France compétences communique avant le 30 septembre de l'année précédant le versement, les modalités de répartition et une estimation des montants correspondants |
| Financement des projets de transition professionnelle | Commissions paritaires interprofessionnelles régionales | Fonction de la masse salariale des établissements par région, dans le respect des recommandations fixées par France compétences en ce qui concerne les modalités et règles de prise en charge de ces projets - Modalités de répartition de la dotation fixée par délibération du CA de France compétences | Versement par trimestre |
| Conseil en évolution professionnel des actifs occupés (hors agents de l'Etat) | Opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle | Opérateurs susceptibles de bénéficier des dotations sélectionnés tous les 4 ans, sur réponse à appel d'offre national, par France compétences | Calendrier de versement défini par délibération du conseil d'administration de France compétences |
| Financement de l'alternance | Région, Opérateur de compétences, Gestionnaire de l'aide au permis de conduire des apprentis | Voir ci-dessus les règles de répartition | Calendrier de versement défini par délibération du conseil d'administration de France compétences |
Art. R. 6123-26 du Code du travail
Art. R. 6123-27 du Code du travail
Prise en charge des contrats d'apprentissage relatifs aux ouvertures de formation non couvertes par les conseils régionaux dans le cadre des conventions en 2019
France compétence peut attribuer en 2019 des fonds aux opérateurs de compétences, au regard de leurs besoins de financement liés à des projets de renforcement ou d'extension de leur offre de formation, au titre de la prise en charge des contrats d'apprentissage relatifs aux ouvertures de formation non couvertes par les conseils régionaux.
Loi n° 2918-771 du 5 septembre 2018 (JO du 6 septembre 2018), article 39, X
Ces contrats sont financés par les opérateurs de compétences sur la base des niveaux de prise en charge déterminés par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat.
France compétences procède aux versements des fonds dans le cadre de la péréquation inter-branche et sur le fondement d'états financiers détaillés transmis par les opérateurs de compétences.
Art. R. 6123-28 du Code du travail
