France compétences publie une foire aux questions sur l'attribution de subventions aux CFA
Par Delphine Fabian - Le 11 juin 2020.
France compétences publie sur son site internet la procédure à suivre par un CFA qui souhaite déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre d'un projet de renforcement ou d'extension de son offre de formation (article 39, X de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018).
Il est précisé que les UFA ne peuvent pas effectuer de demande de subvention elles-mêmes mais doivent être adossées à un CFA qui formulera une demande pour leur compte.
Les dépenses éligibles sont principalement les charges directes, définies comme les coûts intégralement dédiés au projet de renforcement ou d'extension de l'offre de formation.
S'agissant de la subvention de fonctionnement spécifique, les dépenses principalement prises en charge sont :
- les charges de gestion administratives ;
- les charges de production relatives aux formations en apprentissage ouvertes sur des nouveaux diplômes ou par de nouveaux CFA depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 ;
- les charges identifiées à l'article D6332-78 du Code du travail.
S'agissant de la subvention d'investissement, les dépenses principalement prises en charge sont celles afférentes aux immobilisations corporelles correspondant aux principaux critères cumulatifs suivants :
- leur utilisation participe au processus pédagogique (immobilisations corporelles auxquelles les apprentis ont accès et qui sont indispensables à la réalisation de la formation) ;
- leur durée d'amortissement est supérieure à 3 ans ;
- elles ne répondent pas au remplacement à l'identique de matériels usés.
Les immobilisations incorporelles et les immobilisations financières ne sont pas éligibles à la subvention d'investissement.
Un même projet présenté par un CFA ne peut pas faire cumulativement l'objet d'une subvention de fonctionnement spécifique et d'une subvention d'investissement.
