FSE : l'arrêté relatif à la forfaitisation des dépenses indirectes a été publié
Par Centre Inffo - Le 12 avril 2016.
Un arrêté du 1er avril 2016 publié au JO le 9 avril 2016 précise la forfaitisation des dépenses indirectes des opérations recevant une participation du Fonds social européen et de l'Initiative pour l'emploi des jeunes au titre des programmes opérationnels nationaux ou régionaux mobilisant des crédits FSE et IEJ.
Les organismes bénéficiaires peuvent déclarer forfaitairement les dépenses indirectes d'une opération dont le coût total programmé est inférieur ou égal à 500 000 euros par année civile.
Les dépenses indirectes sont calculées forfaitairement à hauteur de 20 % des coûts directs justifiés, déduction faite des achats de prestations de services contribuant directement à la réalisation de l'opération.
L'assiette de calcul des coûts indirects est composée des dépenses directes de l'opération à l'exclusion des dépenses d'achat de prestations de service.
Outre les opérations d'un coût supérieur à 500 000 euros par année civile, sont exclues du présent régime de forfaitisation :
- les opérations qui ne génèrent par construction aucune dépense indirecte ;
- les opérations se confondant avec l'activité de la structure, pour la période considérée ;
- les opérations portées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
- les opérations portées par les missions locales et les permanences d'accueil d'information et d'orientation ;
- les opérations portées par les organismes paritaires collecteurs agréés ;
- les opérations mises en œuvre dans les départements d'outre-mer.
