FSE : nouvelles règles de prise en charge des coûts indirects
Une nouvelle instruction de la DGEFP précise les modalités de prise en charge sur une base forfaitaire des coûts indirects des opérations recevant des crédits du Fonds social européen (FSE) au titre du Programme opérationnel national de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi". Cette mesure de forfaitisation constitue une mesure essentielle de simplification et de sécurisation des dépenses appelées à faire l'objet d'un remboursement au titre du FSE.
Par Anne Grillot - Le 27 août 2010.
Opérations concernées
Ainsi, un nouveau régime obligatoire s'applique-t-il aux opérations financées par voie de subvention, d'un montant total inférieur ou égal à 500 000 euros.
La part des dépenses indirectes d'une opération est établie à hauteur de 20 % des dépenses directes justifiées, déduction faite des achats de prestations de services externalisées contribuant directement à sa réalisation.
Par exception, certaines catégories d'opérations, limitativement énumérées, continueront d'être déterminées sur la base des coûts réels justifiés. Sont listées par exemple en annexe 1 les opérations portées par les Opca, les ML/PAIO, l'Afpa.
Date d'entrée en application
L'entrée en vigueur des nouvelles règles de forfaitisation des coûts indirects est fixée au 1er janvier 2011 pour les opérations non programmées. Toutefois, pour les opérations déjà programmées et non closes, ce régime de forfaitisation pourra également s'appliquer sous réserve de la signature d'un avenant permettant de reprogrammer lesdites opérations.
Annexes à l'instruction
Une première annexe précise le champ d'application du régime de forfaitisation, les modalités de calcul des coûts indirects sur une base forfaitaire et le contrôle et la justification de la dépense.
Une seconde annexe donne des exemples de calcul des coûts indirects d'une opération en application du régime de forfaitisation.
En pratique, pour ne pas dépasser le seuil d'application du régime de forfaitisation (500 000 euros), il convient de limiter en tout état de cause le total des dépenses directes, y compris les éventuels achats de prestation externe, à 416 666,67 euros.
Instruction DGEFP n° 2010-20 du 2.8.10 (voir ci-dessous)
