FSE : règles d'éligibilité des dépenses

Les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 viennent d'être fixées.

En particulier, une dépense est éligible à une participation des fonds structurels :

 si elle a été effectivement payée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 ;

 si elle correspond à une opération inscrite dans le programme opérationnel ;

 et à condition que l'opération concernée ne soit pas terminée à la date de dépôt du dossier complet de demande d'aide.

Les projets déposés ou réalisés, entre le 1er janvier 2007 et l'adoption du programme opérationnel le 9 juillet 2007, peuvent être retenus lors des premiers comités de programmation. Ils doivent, dans ce cas, respecter toutes les obligations communautaires et nationales, y compris pour les dépenses réalisées avant l'approbation du programme opérationnel.

Sont détaillées également les conditions d'éligibilité des dépenses de rémunération, charges d'amortissement, contributions en nature et coûts indirects (frais généraux).

Décret n° 2007-1303 du 3.9.07 (JO du 4.9.07)

Pour en savoir plus sur le Fonds social européen : voir chapitre 30.