Fusion de champs conventionnels
Par Delphine Fabian - Le 28 novembre 2018.
Afin de réduire le nombre de branches professionnelles, l'article L2261-32 du Code du travail permet au ministre du travail d'engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues lorsque la branche :
compte moins de 5 000 salariés ;
n'a pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire ;
a un champ d'application géographique uniquement régional ou local ;
compte moins de 5 % d'entreprises adhérentes à une organisation professionnelle représentative des employeurs.
En application de ce texte, un arrêté du 16 novembre 2018 procède à la fusion des conventions mentionnées dans le présent tableau.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention de rattachement. Les stipulations en vigueur de la convention rattachée sont annexées à la convention de rattachement.
IDCC | Convention collective nationale rattachée | Convention collective nationale de rattachement | IDCC |
418 | CCN de la chemiserie sur mesure | CCN de la couture parisienne | 303 |
780 | CCR des tailleurs sur mesure de la région parisienne | CCN de la couture parisienne | 303 |
1588 | CC du personnel des sociétés coopératives d'HLM | CCN du personnel des Offices Publics de l'Habitat | 3220 |
1044 | CCN de l'horlogerie | CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent | 567 |
1800 | CCN du personnel de la céramique d'art | CCN relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France | 1558 |
1001 | CCN des médecins spécialistes au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées | CCN de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées | 413 |
Arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels