Fusion des régions : création de Chambres de commerce et d'industrie
Dans le cadre du passage à 13 régions métropolitaines, des décrets de fin d'année procèdent à des regroupements et créations de chambres de commerce et d'industrie dans les régions qui fusionnent. Des arrêtés de janvier 2016 complètent ces changements.
Par Valérie Delabarre - Le 18 avril 2016.
Il y a ainsi création de chambres de commerce et d'industrie :
- de Normandie, par fusion des chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie.
Et création de chambres de commerce et d'industrie territoriales (par dissolution de plusieurs chambres et regroupements) :
- de Seine-Mer Normandie,
- de Seine Estuaire,
- de Portes de Normandie,
- d'Ouest Normandie,
- de l'Allier,
- de Lyon Métropole - Saint-Etienne Roanne.
Dans le cadre de ces regroupements et modifications, quatre arrêtés du 11 janvier 2016 prévoient les modalités de l'affectation des droits et et obligations des conseils de la formation des anciennes chambres de métiers et de l'artisanat vers les nouvelles.
De plus, un arrêté du 14 janvier 2016 modifie la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée de CCI France est désormais de 126. Un tableau détaille le nombre de voix de chaque Région.
Les créations de CCI et fusions continuent, avec trois décrets en date du 12 février 2016 :
- Création de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde;
- Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine;
- Création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest.
Ces créations seront effectives à la date d'installation des membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Quatorze décrets et arrêtés du 18 février 2016 organisent également des créations de CCI (au Journal Officiel du 20 février 2016).
Décret n° 2015-1629 du 10.12.15 portant création de la CCI de région Normandie
Décret n° 2015-1640 du 11.12.15 portant création de la CCI territoriale Ouest Normandie
Décret n° 2015-1641 du 11.12.15 portant création de la CCI territoriale Portes de Normandie
Décret n° 2015-1642 du 11.12.15 portant création de la CCI territoriale Seine Estuaire
Décret n° 2015-1643 du 11.12.15 portant création de la CCI territoriale Seine-Mer Normandie
Décret n° 2015-1690 du 17.12.15 portant création de la CCI métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne
Décret n° 2015-1695 du 17.12.15 portant création de la CCI territoriale de l'Allier
Décret n° 2016-147 du 10.2.16 portant création de la CCI territoriale Bordeaux Gironde (JO du 12.2.16)
Décret n° 2016-148 du 10.2.16 portant création de la CCI territoriale Ille-et-Vilaine (JO du 12.2.16)
Décret n° 2016-149 du 10.2.16 portant création de la CCI métropolitaine Bretagne Ouest (JO du 12.2.16)
Décret n° 2016-199 du 25.2.16 modifiant le décret n° 97-840 du 11.9.97 portant création de la CCI des Ardennes (JO du 27.2.16)
Décret n° 2016-424 du 8.4.16 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole
Décret n° 2016-425 du 8.4.16 portant création de la CCI de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Décret n° 2016-426 du 8.4.16 portant création de la CCI locale Beaujolais
Décret n° 2016-427 du 11.4.16 portant création de la CCI de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
Décret n° 2016-428 du 11.4.16 portant création de la CCI de région Auvergne - Rhône-Alpes
Décret n° 2016-429 du 11.4.16 portant création de la CCI de région Bourgogne - Franche-Comté
Décret n° 2016-430 du 11.4.16 portant création de la CCI de région Hauts-de-France
Décret n° 2016-431 du 11.4.16 portant changement de la dénomination de la CCI de région Centre
Décret n° 2016-432 du 11.4.16 portant création de la CCI territoriale de Lorraine
Décret n° 2016-464 du 14.4.16 portant création de la CCI territoriale de l'Aude
Décret n° 2016-465 du 14.4.16 portant création de la CCI territoriale du Gard
Décret n° 2016-466 du 14.4.16 portant création de la CCI territoriale de l'Hérault
Décret n° 2016-473 du 14.4.16 portant création des CCI locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts de France
A voir aussi
Arrêté du 11 janvier 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie
Arrêté du 11 janvier 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Picardie à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais – Picardie
Arrêté du 11 janvier 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Haute-Normandie à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie
Arrêté du 11 janvier 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais – Picardie
Arrêté du 14 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 modifié relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des CCI de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Décret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
