Gestion automatisée des demandes d'aides des fonds européens
Le commissariat général à l'égalité des territoires est autorisé à créer un traitement informatisé de données à caractère personnel pour les demandes d'aides adressées au fonds européen de développement régional et au fonds social européen.
Par Delphine Fabian - Le 26 avril 2017.
Afin d'assurer la transposition du règlement européen n° 1303/2013 du 17 décembre 2013, un décret prévoit la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » afin de permettre un suivi automatisé des demandes d'aides européennes pour la période 2014-2020. Ce dispositif permettra le dépôt dématérialisé des demandes d'aides et la simplification de la gestion et du versement de ces aides.
Données collectées
Le décret détaille les données pouvant être collectées en distinguant celles relatives aux personnes morales et celles relatives aux participants finaux d'une opération cofinancée par le fonds social européen. Les dates et lieux de naissance des porteurs de projets ne pourront pas être collectés, la commission nationale informatique et liberté (CNIL) ayant estimé dans sa délibération n° 2016-345 du 1er décembre 2016 que ces informations n'étaient pas justifiées au regard de la finalité du traitement.
Destinataires des données
Les personnes morales ayant soumis une demande d'aide peuvent accéder aux données relatives à leur demande.
Peuvent par ailleurs accéder directement aux données nécessaires à leur mission :
Les agents des autorités de gestion ;
Les agents des organismes intermédiaires désignés au sens des 6 et 7 de l'article 123 du règlement européen n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 ;
Les agents de l'Agence de services et de paiement et du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Les agents de la Direction générale des finances publiques et les agents des autorités de certification chargés de la certification des dépenses des fonds européens ;
Les agents de la Commission interministérielle de coordination des contrôles et les contrôleurs d'opération chargés de l'audit de système de gestion et de contrôle des dépenses et des opérations des fonds européens ;
Les agents des autorités coordinatrices chargés du suivi d'ensemble des actions financées par les fonds européens.
Peuvent être rendus destinataires de tout ou partie de données, dans la limite du besoin d'en connaître :
Les agents des corps de contrôle européens dans le cadre des audits menés sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle des programmes européens ;
Le public pour les informations publiées sur le site internet « Europe en France » ;
Les agents des autorités administratives compétentes pour traiter le suivi, le contrôle, l'évaluation et la valorisation des demandeurs et bénéficiaires d'une aide européenne, en vertu d'un texte législatif ou règlementaire.
Conservation des données
Les données sont conservées pendant une durée de vingt ans à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'à l'extinction des pouvoirs de contrôle des services de la commission européenne relatifs à l'utilisation des fonds.
Information des personnes
L'article 5 du décret prévoit que les personnes concernées sont informées de la mise en œuvre du traitement par une mention conforme à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 figurant sur le site web et sur le système d'information SYNERGIE. La CNIL relève que les participants finaux des programmes mis en œuvre dans le cadre du FSE n'auront pas directement accès au traitement SYNERGIE. La mention susvisée devra alors figurer sur les questionnaires remis aux participants à des fins d'évaluation. La commission estime qu'une sensibilisation des porteurs de projet sur ces points est nécessaire.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi de 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information et des technologies de l'Agence des services et de paiement. Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de cette loi est écarté dans la mesure où le traitement relève d'une exigence de la réglementation européenne.
