Gratification due aux stagiaires effectuant un stage en entreprise dans le cadre de leurs études
Par Brigitte Caule - Le 08 février 2008.
En 2006 et 2007, plusieurs textes ont encadré les stages en entreprise effectués par les élèves et étudiants dans le cadre de leurs études (voir notre zoom dans la synthèse trimestrielle n° 3/2007), rendant notamment obligatoire une convention de stage tripartite, limitant la durée des stages à six mois et obligeant l'entreprise à octroyer une gratification au stagiaire si le stage excède trois mois.
Un décret, qui vient compléter ces dispositions, prévoit notamment que :
dès que le stage est d'une durée de plus de trois mois, le stagiaire doit percevoir une gratification, et ce à compter du premier jour (décret n° 2006-757 du 29 juin 2006) ; le présent décret précise que celle-ci devra être au moins égale à 30 % du SMIC. Cette obligation prend effet à compter de février 2008 ;
le versement de cette gratification n'exclut pas le remboursement par l'entreprise des frais engagés à l'occasion du stage et des avantages offerts éventuellement pour la restauration, l'hébergement et le transport ;
les entreprises bénéficieront d'une franchise de cotisations à hauteur de ces 30 % du SMIC, ce qui signifie qu'elles n'auront pas de charges à payer, c'est l'Etat qui effectuera la compensation;
l'entreprise doit établir et tenir à jour la liste des conventions de stages conclues.
Enfin, il est précisé que ce décret s'applique également aux associations, aux entreprises publiques et aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
