Habilitations délivrées aux travailleurs effectuant des travaux sous tension
Par Brigitte Caule - Le 11 octobre 2016.
Un décret, entrant en vigueur le 1er janvier 2017, donne des précisions sur les conditions dans lesquelles sont délivrés les agréments concernant les salariés effectuant des travaux sous tension.
Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension doit être titulaire d'une habilitation spécifique délivrée par son employeur après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé attestant que cette personne a acquis les connaissances et compétences nécessaires.
Préalablement à cette formation, l'employeur doit s'assurer que les salariés qui vont la suivre ont bien les capacités, compétences et expérience professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique.
Les organismes de formation concernés sont agréés pour une durée de 4 ans au plus, par le ministre chargé du Travail, au vu du rapport technique établi par un organisme expert.
Les modalités et la procédure de délivrance ou de retrait d'agrément de ces organismes de formation, ainsi que la désignation de l'organisme expert seront déterminées par un arrêté.
Par ailleurs, ce décret précise qu'à compter du 1er janvier 2017, les habilitations délivrées par les employeurs à ces travailleurs conserveront leur validité pendant 2 ans.
Les organismes chargés de la formation et de l'évaluation des travailleurs qui exercent à la date de publication de ce décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à la date de leur premier agrément, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2018. Toutefois, par dérogation au principe posé par cet article, l'agrément initial délivré par le ministre chargé du Travail ne peut pas être supérieur à un an.
Enfin, il est précisé que les employeurs disposent d'un délai maximal de 2 ans à compter du 1er janvier 2018 pour délivrer les habilitations dont il est question ci-dessus aux intéressés.
