Handicapés: définition du nouveau contrat d'objectifs triennal
Par Fouzi Fethi - Le 17 mars 2006.
La circulaire DGEFP n° 2006-08 du 7 mars 2006 définit le nouveau contrat d'objectifs triennal entre l'Etat et les entreprises adaptées (EA). Ce contrat s'applique aussi aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD) et aux sections d'entreprise adaptée annexée à un établissement ou service d'aide par le travail (Esat).
Le contrat d'objectif triennal vaut agrément et détermine, en contrepartie des obligations de l'entreprise adaptée, le soutien financier de l'Etat. Ce soutien prend la forme de deux aides:
La subvention spécifique remplace l'ancienne subvention d'accompagnement et de développement et tient à compenser les surcoûts générés par l'emploi majoritaire de handicapés. Elle se compose d'une base forfaitaire de 900 euros par travailleur, d'une partie sur critères (développement économique de l'EA par l'investissement et la modernisation, maintien dans l'entreprise des handicapés vieillissants, et la mobilité professionnelle vers le milieu ordinaire des travailleurs) et d'une partie sur projets destinés à favoriser le développement économique et social de l'EA. Aussi, des aides au conseil et aux structures en difficulté sont prévues dans la circulaire.
L'aide au poste a pour vocation à aider les entreprises à rémunérer ses travailleurs sur la base du Smic. Son montant est limité à 80% du Smic en vigueur et elle est versée mensuellement par la DDTEFP.
La circulaire définit d'une part, la procédure d'élaboration des contrats d'objectifs triennaux et des avenants financiers annuels entre l'administration et les entreprises adaptées et d'autre part, les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat et de suivi des activités. elle entre rétroactivement en application le 1er janvier 2006.
