Handicapés : précisions sur la déclaration des employeurs
Par Romain Pigeaud - Le 10 mars 2006.
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial.
Ces modifications portent sur :
la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
le calcul de l'effectif total des salariés dans les établissements,
le calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
le calcul de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées géré par l'AGEFIPH,
les accords sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés visés à l'article L 323-8-1 du code du travail.
Le contenu de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH) s'en trouve modifié et les contrats passés par les établissements obligés d'employer des travailleurs handicapés avec les entreprises adaptées ou les organismes du milieu protégé ont été valorisés en modifiant le calcul de l'équivalent « bénéficiaires employés ».
Cette nouvelle circulaire a pour objet d'apporter une aide technique pour remplir cette déclaration. Son contenu, les modalités de décompte des effectifs, de calcul de la contribution sont notamment expliqués.
