Harmonisation des modalités de calcul des effectifs des entreprises
Par Nathalie Blanpain - Le 06 juillet 2009.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a permis le lissage des effets de seuil d'effectif des entreprises à titre expérimental pour certains dispositifs dont :
la participation à la formation professionnelle ;
l'exonération des charges sociales pour les apprentis.
Salariés pris en compte
Tous les salariés sont comptés à l'exclusion des apprentis, des titulaires de contrat de professionnalisation et de contrats aidés ainsi que les salariés qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.
Les salariés en CDD, intermittents et temporaires sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence.
Modalités de calcul
L'effectif est calculé au 31 décembre et est égal à la moyenne mensuelle.
Décret n° 2009-776 du 23.6.09 (JO du 24.6.09)
Décret n° 2009-775 du 23.6.09 (JO du 24.6.09)
Voir :
Fiche 1-3 Taux de la participation au développement de la FPC
Fiche 1-4 Mode de calcul du nombre de salariés dans l'entreprise
[16-7-2 Aide supplémentaire de l'Etat pour les employeurs de plus de 11 salariés>http://www.droit-de-la-formation.fr/fiches_pratiques/recueils/26/0/225138/463428/450275/450279/226968/227125#470329]
