Presse magazine et journalistes : extension d'un avenant relatif à la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 28 novembre 2018.
Dans le secteur de la presse, les dispositions de l'avenant du 6 novembre 2017 à l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.
Exclusion :
Le septième alinéa de l'article 9 de l'accord susvisé, tel que modifié par l'avenant du 6 novembre 2017, est exclu en tant qu'il contrevient aux dispositions relatives à l'agrément de l'Opca.
Résumé de l'avenant
Pour permettre aux salariés de la branche de faire face aux changements liés aux mutations technologiques, à l'évolution et la transformation des métiers, des actions de formation sont mises en place pour assurer aux salariés une adaptation à l'évolution de leur emploi, améliorer leur qualification en acquérant de nouvelles connaissances liées à leurs activités, mettre à jour ou étendre leurs connaissances générales.
De nouveaux outils et dispositifs créés ou revus par la loi du 5 mars 2014 sont prévus pour répondre aux nouvelles exigences.
- Le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies par l'employeur. Il comporte 2 types d'actions : actions visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ; actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.
- Le compte personnel de formation alimenté en heures, est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Les heures inscrites sur le compte permettent de financer une formation éligible au compte.
- Les contrats de professionnalisation permettent de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi.
- Les périodes de professionnalisation, favorisent le maintien dans l'emploi des salariés par des actions de formation.
- L'apprentissage permet aux jeunes ayant satisfait à l'obligation scolaire de suivre une formation générale, technologique et pratique, en vue d'acquérir une qualification professionnelle qui est sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique ou par un titre répertorié au répertoire national des certifications professionnelles.
- Le conseil en évolution professionnelle, dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permet à chaque salarié de disposer d'une prestation de conseil en évolution professionnelle dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.
- L'entretien professionnel qui s'effectue tous les 2 ans et qui a pour objectif de permettre aux salariés d'évoluer dans son activité professionnelle et/ou de définir un projet professionnel.
En complément de la contribution légale (dont les taux sont fixés : 0,55 % pour les entreprises occupant moins de 11 salariés et 1 % pour les entreprises occupant de 11 à 49 salariés, de 50 à 299 salariés, 300 salariés) de formation fixée par la loi du 5 mars 2014,
- une contribution conventionnelle est mise en place et est obligatoirement versée à l'Afdas ;
- une contribution volontaire peut être également verser par toute entreprise à l'Afdas. Elle ne peut être utilisée en complément des financements obtenus au titre de la contribution légale.
Une commission paritaire professionnelle est constituée, elle est chargée de la mise en place et du suivi de l'accord.
Cet avenant prend effet dès sa conclusion et à compter du 1er janvier 2017 pour l'article 9 relatif aux contributions dues par les entreprises avant le 1er mars 2018 et calculées sur les salaires versés en 2017.
