Contribution FPC : compétence exclusive du juge administratif
Quelle est la juridiction compétente pour traiter des litiges relatifs à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ? Telle était la question que devait trancher la Cour de cassation dans sa décision du 9 mai 2018.
Par Valérie Michelet - Le 06 juin 2018.
Pour les juges de la Haute cour, les litiges afférents à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
En effet, aux termes des articles L6331-8 et L6331-33 du Code du travail, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Les dispositions du second alinéa de ces textes ont pour seul effet d'attribuer, de façon dérogatoire, la compétence du contrôle aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle.
Dans cette affaire, plusieurs sociétés contestaient le taux de cotisation qui leur avait été appliqué par un Opca (Fonds d'assurance formation du travail temporaire, FAF-TT), au titre de la contribution à la formation professionnelle continue, au motif qu'elles employaient moins de dix salariés, et demandaient, la restitution par cet organisme, du trop-perçu. Elles avaient saisi le juge judiciaire de leur demande et avaient été débouté, au motif que le litige portant sur la détermination de la contribution au développement de la formation professionnelle continue, opérée en application des règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, les réclamations contentieuses dans ce domaine relevaient des juridictions administratives.
