Immobilier : extension d'un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Par Nathalie Blanpain - Le 03 janvier 2017.
Dans la branche de l'immobilier, l'avenant du 11 avril 2016 à l'accord du 17 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserves :
Le dernier alinéa de l'article 3.4 est étendu sous réserve des dispositions relatives à la mise en œuvre du CPF.
L'article 10.1 est étendu sous réserve des dispositions relatives à la participation des employeurs de moins et plus de 11 salariés à la formation continue résultant de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
