Impact d'une formation rémunérée sur la reprise du versement d'une allocation de solidarité
Par Marc Hoogendijk - Le 20 juillet 2006.
Le fait de suivre une formation rémunérée, tout comme l'exercice d'une activité professionnelle, ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA, remplaçant l'allocation d'insertion AI) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation équivalent retraite (AER).
Ce versement ne peut être effectué qu'à l'expiration des droits éventuels à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) du régime d'assurance chomage à condition que le versement n'intervienne pas plus de 4 ans après :
la date d'admission à l'allocation considérée,
ou la date de son dernier renouvellement.
Ce décret modifie également quelques éléments relatifs à l'ASS (suppression de la limite de versement de 730 jours et de la référence aux allocataires de 55 ans et plus ...).
