Impact de la contribution supplémentaire à l'apprentissage sur le FNDMA
Par Romain Pigeaud - Le 21 janvier 2011.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est un impôt dont sont redevables les entreprises de plus de 250 salariés qui n'atteignent pas au sein de leur effectif un seuil de contrat en alternance.
Les recettes de cet impôt sont affectées au FNDMA (fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage).
Il a été décidé que ces recettes seraient uniquement affectées à la seconde section du FNDMA. Cette section finance les conventions d'objectifs et de moyens, les actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage.
Il ne s'agit pas d'une diminution des recettes de la première section au profit de la seconde mais bien de l'affectation de nouvelles recettes au profit d'une seule section.
Pour permettre cette affectation, un nouvel arrêté de répartition entre les deux sections du FNDMA a été publié.
La nouvelle réparation est la suivante :
première section : 37 %
seconde section : 63 %
