Industries et commerce de la récupération et du recyclage : extension de l'accord du 10 décembre 2015

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la réforme de la formation professionnelle.

Réserves :
Les 2e et 3e alinéas du préambule de l'accord sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'Opca telles qu'elles résultent de l'article R6332-16 du Code du travail.
La 1re phrase du 1er alinéa de l'article 9 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L6313-11 du Code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 14 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L2232-6 du Code du travail.

Source Legifrance :
Arrêté du 11 juillet 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (JO du 19.7.16)