Informations sur les titulaires de certifications professionnelles devant être transmises au système d'informationCPF
Un arrêté précise les données sur les titulaires de certifications que les organismes certificateurs et les ministères doivent transmettre au système d'information du compte personnel de formation.
Par Delphine Fabian - Le 17 juin 2021.
A compter du 1er juillet 2021, en application des articles L6113-8 et R6113-17-1 du Code du travail, les ministères et organismes certificateurs devront transmettre :
- des données relatives à l'identification des personnes, à l'exception du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques :
- nom de naissance, nom d'usage et prénoms, sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger. - des données relatives aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues :
- date et initiative de l'inscription à la certification (données facultatives) ;
- modalités d'accès à la certification ;
- date de l'examen, modalités d'obtention de la certification (admission ou score obtenu) et modalités de passage de l'examen (présentiel, à distance ou mixte) ;
- code postal du centre d'examen principal ;
- date de délivrance de la certification et, le cas échéant, date de fin de validité ;
- si obtention de la certification par score, niveau de langue européen et/ou niveau numérique européen ;
- le cas échéant, score ou base de notation ;
- type de certification (certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique) ;
- le cas échéant, libellé de l'option/mention et de la spécialité liée à la certification ;
- le cas échéant, mention obtenue ;
- le cas échéant, lien vers la preuve numérique de l'obtention de la certification ;
- numéro de la fiche du répertoire national des certifications professionnelles ou du répertoire spécifique.
Les données seront transmises par voie dématérialisée selon un cadre de référence de transmission publié sur : www.moncompteformation.gouv.fr
Accès abonnés fiches pratiques : Fiche 18-14 obligations d'information et de communication concernant certaines certifications professionnelles
