Installation des jeunes agriculteurs pendant la période de confinement due au covid-19
Suite à l'épidémie de covid-19, une instruction du ministère de l'Agriculture fixe des mesures transitoires en matière de préparation à l'installation en agriculture.
Par Delphine Fabian - Le 20 avril 2020.
Pour pouvoir bénéficier des aides à l'installation, le jeune agriculteur doit justifier d'une capacité professionnelle agricole nécessitant la réalisation d'un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé par le préfet.
Or les mesures de confinement mises en oeuvre dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 impliquent la suspension de l'ensemble des actions de professionnalisation en présentiel prescrites dans les plans de professionnalisation personnalisés en cours de réalisation. Cela inclut notamment les stages collectifs de formation de 21 heures, les stages de parrainage, les stages d'application en exploitation agricole et les stages en entreprise. Les conventions de stage devront être modifiées par avenant par voie électronique. Les signatures scannées ont la même valeur que les signatures originales dès lors que l'identité des signataires est avérée (art. 1366 et suivants du Code civil). Si la signature par voie électronique n'est pas possible, la suspension pourra être actée par mail et un avenant pourra être réalisé sous format papier après la période de confinement.
Les porteurs de projet souhaitant s'installer rapidement et bénéficier des aides à l'installation accordées aux jeunes agriculteurs peuvent recourir à la procédure dérogatoire d'acquisition progressive de la Capacité Professionnelle Agricole (CPA) prévue par les articles D343-4 et D343-5 du Code rural et de la pêche maritime.
Le préfet peut accorder l'acquisition progressive de la CPA à un porteur de projet d'installation de moins de 40 ans, qui se trouve dans une situation d'urgence l'obligeant à s'installer, qui est titulaire d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d'un diplôme de niveau 4 non agricole et qui dispose d'un PPP agréé.
Dans la mesure où le confinement répond à la condition d'urgence, l'acquisition progressive de la CPA peut être accordée aux personnes qui sont dans l'incapacité de réaliser le stage collectif de formation de 21 heures ou certaines actions prescrites dans leur PPP.
Le porteur de projet doit adresser une demande motivée à la Direction départementale des territoires et de la mer en indiquant les actions prescrites dans le PPP irréalisables pendant la période de confinement, ainsi que les raisons pour lesquelles il souhaite bénéficier des aides à l'installation rapidement.
