Instauration d'un restant à charge dans le cadre du CPF

La loi de finances pour 2023 instaure le principe d'une participation du titulaire du CPF lorsque ce dernier mobilise ses droits en vue d'un projet de formation éligible (article L6323-4 du Code du travail).

Cette participation peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire (article L6323-7 du Code du travail).

La participation n'est pas due par les demandeurs d'emploi. Elle est également exclue lorsque le titulaire du compte est salarié et qu'il a bénéficié d'un abondement de son employeur pour financer un projet de formation.

Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : mise à jour à venir Fiche 23-10 : Sources de financement du CPF